Réécriture des règles de construction en Outre-Mer : clarification et simplification législative

Le 2 mars 2024, le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires a marqué une étape clé en publiant au Journal officiel le décret relatif à la réécriture des règles de construction dans les territoires d’outre-mer. Cette publication, issue d’un processus de consultation publique initié il y a deux ans et demi, en juillet 2021, vient concrétiser l’ambition de la loi pour un État au service d’une société de confiance (Essoc) de moderniser en profondeur le cadre réglementaire de la construction. Le parcours réglementaire, jalonné de consultations et de réflexions, témoigne d’un engagement vers une réglementation plus claire, plus flexible et mieux adaptée aux réalités spécifiques de ces territoires.

Vers plus de flexibilité des normes de construction outre-mer

L’objectif affiché par l’article 49 de la loi Essoc et son principe des « résultats équivalents » appliqué à la construction était ambitieux : réécrire intégralement les règles de construction pour en simplifier la lecture et faciliter l’application, tout en ouvrant la porte à l’innovation grâce à l’autorisation de solutions techniques alternatives, à condition qu’elles respectent des performances équivalentes aux solutions de référence. Cette vision a trouvé sa concrétisation législative dans l’ordonnance n°2020-71 du 29 janvier 2020, suivie de son décret d’application n°2021-872 du 30 juin 2021, posant les bases d’une révision du cadre réglementaire afin de simplifier les normes de construction actuelles.

Une réponse aux défis spécifiques des DROM

Le décret publié en 2024 s’attache spécifiquement aux règles de construction neuve en Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte. Il revisite les normes relatives aux caractéristiques thermiques, à la performance énergétique, aux caractéristiques acoustiques et à l’aération des nouveaux bâtiments d’habitation (RTAA DOM) des bâtiments neufs. Notamment, il introduit la possibilité de déroger aux normes conventionnelles du volet thermique, en permettant d’atteindre un niveau de confort thermique défini, inférieur à un indice de référence, basé sur des caractéristiques thermiques standardisées. Les nouvelles règles reconnaissent explicitement les défis posés par le climat tropical, en proposant des normes ajustées qui favorisent le bien-être dans l’habitat tout en réduisant la dépendance aux systèmes de climatisation.

Une ouverture vers les énergies renouvelables en outre-mer

Une évolution notable concerne la production d’eau chaude sanitaire, désormais encouragée à être réalisée à partir de sources de chaleur renouvelables, pour au moins 50% des besoins d’un logement, au-delà de la seule énergie solaire. Cette adaptation reflète une volonté d’optimiser l’usage des ressources énergétiques locales et renouvelables, tout en respectant l’impératif de connectivité au réseau électrique pour l’alimentation des composants auxiliaires. Cette initiative témoigne d’une volonté d’optimiser l’efficacité énergétique des logements neufs et de soutenir la transition écologique dans les territoires ultramarins.

Les nouveaux programmes en Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion

Un cadre d’application et de suivi précis

La mise en application du décret, prévue au plus tard pour le 1er janvier 2025, s’accompagnera de la publication d’arrêtés ministériels précisant les exigences techniques, les niveaux de performance à atteindre et les solutions de référence. Cette étape sera cruciale pour traduire les ambitions réglementaires en pratiques effectives, tout en offrant aux professionnels du bâtiment une visibilité claire et le temps de s’adapter à ces nouvelles normes.

Un décret pour l’innovation et la durabilité de la construction en outre-mer

La concrétisation du processus de réécriture des règles de construction pour l’outre-mer est le signe d’une transformation profonde, visant à rendre le secteur de la construction plus adaptable, plus durable et plus ouvert à l’innovation. En anticipant les défis climatiques et en valorisant les spécificités locales, ce cadre réglementaire rénové est un pas de plus vers des territoires d’outre-mer résilients et respectueux de leur environnement unique.