Loi Scellier outre-mer 2012 : Synthèse défiscalisation loi Scellier outre-mer

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La loi Scellier outre-mer concerne tous les investissements immobiliers neufs ou en état futur d'achèvement dans les départements et collectivités d'outre-mer.

Loi Scellier outre-mer : Avantages fiscaux de la défiscalisation

La loi Scellier outre-mer permet de défiscaliser directement du montant de ses impôts de 24% à 32% du montant de l'investissement immobilier :

Défiscalisez 24% du montant de l'investissement en loi Scellier outre-mer étalé sur 9 ans pour les investissements actés en 2012.
Défiscalisez 4% de plus si vous gardez votre bien 12 ans (loi Scellier outre-mer intermédiaire).
Défiscalisez 4% de plus si vous gardez votre bien 15 ans (loi Scellier outre-mer intermédiaire).
La réduction d'impôts est de 31% du montant de l'investissement étalée sur 9 ans pour les investissements actés entre 2012 et 2017.
Si la réduction d'impôt obtenue est supérieure à l'impôt à réglé de la même année, l'excédent de défiscalisation est reportable sur les 6 années suivantes.
En plus de la réduction d'impôt, le contribuable peut déduire de son revenu global dans la limite de 10.700 € la taxe foncière, les frais de gestion ou de gérance, les primes d'assurance garanties de loyers (garantie de vacance locative et garantie de loyers impayés) et les charges supportées par le propriétaire (honoraires du syndic de l'immeuble). Seuls les intérêts d'emprunt ne sont pas déductibles du revenu global maisils sont reportables pendant 10 ans.

Loi Scellier outre-mer : Conditions de la défiscalisation

Le logement doit être neuf et loué nu à titre de résidence principale pendant 9 ans en loi Scellier outre-mer et 9, 12 ou 15 ans en loi Scellier outre-mer intermédiaire.
Le locataire ne doit pas être rattaché au foyer fiscal.
Chaque contribuable ne peut bénéficier de la loi Scellier outre-mer que pour un seul logement par année d'imposition.

Loi Scellier outre-mer : Plafonnement de la défiscalisation

Le plafond pour le calcul de la défiscalisation Scellier outre-mer est de 300.000 € et 4.000 € par m² de surface habitable, par investissement.
Le loyer doit respecter un plafond règlementaire par m² de surface de 12,62 € / m² pour les Départements d'outre-mer et de 15,97 € / m² pour la Polynésie française (cf Bulletin Officiel des Impôts du 28 février 2012 5-B-6-12).

Pour aller plus loin :