DEFISCALISATION IMMOBILIER OUTRE-MER : Synthèse loi Pinel Outre-mer 2017 - Défiscalisation immobilière loi Pinel Outre-mer

 

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Synthèse de la loi Pinel Outre-merSynthèse de la loi Pinel Outre-mer :

La loi Pinel Outre-mer concerne tous les investissements immobiliers neufs ou en état futur d'achèvement dans les départements et collectivités d'Outre-mer.

Loi Pinel Outre-mer : Avantages fiscaux de la défiscalisation


La loi Pinel Outre-mer permet de défiscaliser directement du montant de ses impôts de 23% à 32% du montant de l'investissement immobilier :
  • Défiscalisez de 23% à 32% du montant de l'investissement en loi Pinel Outre-mer étalé sur 6, 9 ou 12 ans pour les investissements actés en 2017.
  • Si la réduction d'impôt obtenue est supérieure à l'impôt à réglé de la même année, l'excédent de défiscalisation n’est pas reportable sur les 6 années suivantes (contrairement à la loi Scellier Outre-mer).
  • En plus de la réduction d'impôt, le contribuable peut déduire de son revenu global dans la limite de 10.700 € la taxe foncière, les frais de gestion ou de gérance, les primes d'assurance garanties de loyers (garantie de vacance locative et garantie de loyers impayés) et les charges supportées par le propriétaire (honoraires du syndic de l'immeuble). Seuls les intérêts d'emprunt ne sont pas déductibles du revenu global maisils sont reportables pendant 10 ans.

Loi Pinel Outre-mer : Conditions de la défiscalisation


  • Le logement doit être neuf et loué nu à titre de résidence principale pendant 9 ans en loi Pinel Outre-mer.
  • Le locataire ne doit pas être rattaché au foyer fiscal, ni être un ascendant ou un descendant.
  • Chaque contribuable ne peut bénéficier de la loi Pinel Outre-mer que pour un ou deux logements par année d'imposition (dans la limite d’un montant cumulé de 300 000 €).

Loi Pinel Outre-mer : Plafonnement de la défiscalisation


  • Le plafond pour le calcul de la défiscalisation Pinel Outre-mer est de 300.000 € et de 5.500 € par m² de surface habitable, pour un ou deux investissements par année d'imposition.
  • Le loyer doit respecter un plafond règlementaire par m² de surface de 9,88 € / m² pour les Départements d'Outre-mer.

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