DEFISCALISATION IMMOBILIER OUTRE-MER : Synthèse loi Girardin 2014 - Défiscalisation immobilière loi Girardin

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Synthèse de la loi GirardinSynthèse de la loi Girardin :

La loi Girardin concerne tous les investissements immobiliers neufs ou en état futur d'achèvement dans les départements et collectivités d'Outre-mer.

Loi Girardin : Avantages fiscaux de la défiscalisation


La loi Girardin permet de défiscaliser directement du montant de ses impôts de 18% à 48% du montant de l'investissement immobilier :
  • Défiscalisez 22% (permis de construire 2011) ou 30% (PC 2010) du montant de l'investissement en loi Girardin libre étalés sur 5 ans.
  • Défiscalisez 26% (permis de construire 2012) ou 34% (PC 2011) ou 38% (PC 2010) du montant de l'investissement en loi Girardin intermédiaire (plafonds des loyers et des ressources des locataires) étalés sur 5 ans.
  • Défiscalisez 2% à 3% de plus si votre logement utilise une source d'énergie renouvelable (Chauffe-eau solaire, panneaux photovoltaïques etc.).
  • Défiscalisez 8% à 9% de plus si votre logement est situé dans une zone urbaine sensible.
  • La réduction d'impôt est plafonnée à 2.348 € HT par m² de la surface Girardin (la superficie loi carrez à laquelle s'ajoute les terrasses couvertes dites "varangues" dans la limite de 14 m²). On applique le plafond HT sur les départements et collectivités d'Outre-mer non soumis à TVA (Saint-Martin, Tahiti, Guyane, Nouvelle-Calédonie) et une TVA à 8,5% sur les autres (Martinique, Guadeloupe, Réunion).

Loi Girardin : Conditions de la défiscalisation


  • Le logement doit être neuf et loué nu à titre de résidence principale pendant 5 ans en loi Girardin libre ou 6 ans en loi Girardin intermédiaire.
  • Le locataire ne doit pas être rattaché au foyer fiscal.

Loi Girardin : Plafonnement de la défiscalisation


  • Le plafond spécifique à la loi Girardin est de 30.600 € par an ou 11% du revenu du foyer au choix (ce plafond est applicable par année d'imposition et non par investissement).

Pour aller plus loin :
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loi de financesSite conforme aux textes de la loi de finances 2014 pour le domaine de la défiscalisation.
K&P FinanceSite édité par K&P Finance sté de conseils en défiscalisation et investissement immobilier neuf.


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