Loi Girardin 2012 : Synthèse défiscalisation loi Girardin

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La loi Girardin concerne tous les investissements immobiliers neufs ou en état futur d'achèvement dans les départements et collectivités d'outre-mer.

Loi Girardin : Avantages fiscaux de la défiscalisation

La loi Girardin permet de défiscaliser directement du montant de ses impôts de 22% à 48% du montant de l'investissement immobilier :

Défiscalisez 22% (permis de construire 2011) ou 30% (PC 2010) du montant de l'investissement en loi Girardin libre étalés sur 5 ans.
Défiscalisez 26% (permis de construire 2011) ou 34% (PC 2010) du montant de l'investissement en loi Girardin intermédiaire (plafonds des loyers et des ressources des locataires) étalés sur 5 ans.
Défiscalisez 2% à 3% de plus si votre logement utilise une source d'énergie renouvelable (Chauffe-eau solaire, panneaux photovoltaïques etc.).
Défiscalisez 8% à 9% de plus si votre logement est situé dans une zone urbaine sensible.
La réduction d'impôt est plafonnée à 2.309 € HT par m² de la surface Girardin (la superficie loi carrez à laquelle s'ajoute les terrasses couvertes dites "varangues" dans la limite de 14 m²). On applique le plafond HT sur les départements et collectivités d'outre-mer non soumis à TVA (Saint-Martin, Tahiti, Guyane, Nouvelle-Calédonie) et une TVA à 8,5% sur les autres (Martinique, Guadeloupe, Réunion).

Loi Girardin : Conditions de la défiscalisation

Le logement doit être neuf et loué nu à titre de résidence principale pendant 5 ans en loi Girardin libre ou 6 ans en loi Girardin intermédiaire.
Le locataire ne doit pas être rattaché au foyer fiscal.

Loi Girardin : Plafonnement de la défiscalisation

Le plafond spécifique à la loi Girardin est de 30.600 € par an ou 11% du revenu du foyer au choix (ce plafond est applicable par année d'imposition et non par investissement).

Pour aller plus loin :