DEFISCALISATION IMMOBILIER OUTRE-MER : Lexique immobilier et défiscalisation - Conseils défiscalisation Outre-mer

 

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Lexique immobilierLexique immobilier :

A  B  C  D  E  F  L  M  N  O  P  Q  R  S  T  U  V
A
  • Achat en indivision : Deux ou plusieurs autres personnes sans lien de parenté se groupent pour l’achat d’un bien. La signature de la convention d'indivision permet de définir la quote-part de chacun. Les indivisaires peuvent consentir sur leur part une hypothèque. L'indivision prend fin lors de la vente de la part de l'un des indivisaires, ou par le décès de l’un d'entre eux.
  • Acompte : Somme d’argent versée par l'acquéreur lors de la signature de la promesse de vente. Celui-ci l’engage définitivement. Si cependant, la vente n'est pas menée à son terme, le vendeur est en droit de conserver l’acompte sauf si l'acquéreur fait valoir une clause suspensive prévue dans le compromis de vente.
  • Acte authentique / Acte notarié : Défini les droits et les obligations des parties. Il est signé devant le notaire. L'original, "la minute", demeure chez le notaire. La copie appelée "grosse" est remise aux contractants.
  • Acte sous seing privé : Souvent utilisé en matière de location, cet Acte est rédigé et signé par les parties sans intervention d'un notaire. Il peut en outre servir d’acte préalable, avant l’acte définitif.
  • Acte de vente : Contrat définitif par lequel l'acquéreur devient propriétaire. Egalement appelé acte authentique car il est réalisé devant notaire. La signature de cet acte engendre ce que l'on appelle les "frais de notaire" incluant les droits de mutation et les honoraires du notaire, notamment.
  • ADIL : Association Départementale pour l'Information sur le Logement : conventionnée par le ministère du logement, elle comporte 90 centres d'information répartis sur 54 départements. Animées par l'A.N.I.L.(association nationale), les A.D.I.L ont pour mission d'informer gratuitement le public sur toutes les questions financières, juridiques et fiscales liées à l'immobilier.
  • Administrateur : Professionnel de l'immobilier, également appelé gérant d'immeubles, il effectue en qualité de mandataire toutes les opérations de gestion d'immeubles pour les propriétaires: recherche de locataires, conclusion des baux, perception des loyers et des charges, entretien et réparations. Dans le cadre d'une copropriété, ce professionnel intervient en qualité de syndic d'immeubles pour le compte de l'ensemble des copropriétaires. Profession réglementée par la loi Hoguet du 2 Janvier 1970 et par le décret du 20 Juillet 1972.
  • Agent immobilier : professionnel s’occupant de l’ensemble des démarches nécessaires à la mise en location ou à la vente de produit immobiliers. Il effectue sa tâche à travers un contrat déterminant son travail et sa rémunération, appelé mandat. Il doit posséder une carte professionnelle. Profession régie par la loi Hoguet (Loi du 2 Janvier 1970) et par le décret du 20 Juillet 1972.
  • ALF : Les Allocations de Logement à caractère Familial ont été créées pour alléger le coût du loyer dans le cadre d'une accession à la propriété au niveau du remboursement du prêt. Cette aide (financée par la sécurité sociale) requiert des conditions de ressources et une situation familiale précises.
  • ALS : Les Allocations de Logement à caractère Social ont été créées pour les personnes à faibles ressources et répondant à des conditions de ressources prédéfinies. Financées par le Fond national d'aide au logement (FNAL) L'A.L.S est alimentée par l'État ainsi que par une cotisation employeur. Celle-ci est versée aux bénéficiaires par les Caisses d'Allocations Familiales (CAF).
  • Amiante : C’est une matière composée de silicate de calcium et de magnésium. Elle est résistante au feu et aux acides et se présente sous forme de filaments très peu adhérents entre eux. Mais l’amiante s'est avérée cancérigène. Imposé par le Conseil Supérieur d’ Hygiène Publique de France, sa recherche et son enlèvement ont été rendus obligatoires dans les immeubles et bureaux commerciaux (Décret N° 96-97 du 7 février 1996).
  • ANAH : C’est l’Agence Nationale pour l'Amélioration de l'Habitat (Date de création: 1970), l'ANAH est un organisme public à caractère administratif (placé sous la tutelle du ministre du logement et du ministre de l'économie et des finances). L’ANAH a été créée pour attribuer des aides destinées à l'amélioration de l'habitat locatif privé affecté à l'habitation principale (ces aides sont versées sous forme de subventions).
  • ANIL : C’est l’Agence Nationale pour l'Information sur le Logement, association loi de 1906 créée en 1975.L’ANIL gère le réseau des ADIL. Les Associations Départementales pour l’Information sur le Logement ont pour but d'apporter au public une information sur les questions juridiques, financières et fiscales concernant le logement et l'urbanisme.
  • APL : C’est l'Aide Personnalisée au Logement c’est à dire une aide à la personne définie par la loi du 3 janvier 1977. L’APL est acceptée au titre de la résidence principale et destinée aux locataires qui veulent prétendre à la propriété, propriétaires, occupants un logement neuf ou ancien mais amélioré ou ayant bénéficié de prêts aidés ou conventionnés ou d'autres prêts sociaux ou de Prêts Epargne Logement. Le calcul de son montant dépend de plusieurs conditions de ressources et de sa situation familiale. Les bénéficiaires reçoivent cette aide par les Caisses d'Allocations Familiales ou par la caisse centrale de Mutualité Sociale Agricole.
  • Apport personnel : Argent dont dispose l'acquéreur pour financer une partie de son achat immobilier. Pour un prêt immobilier, les organismes demandent que l'emprunteur contribue par un apport personnel représentant 10% à 20% du montant global de la transaction immobilière. Plus l’apport est élevé, meilleures seront les conditions de l’emprunt. Certains prêts peuvent être considérés comme de l'apport personnel (prêt à 0%, 1% logement, prêt des caisses de retraites, prêt d'un PEL ou d'un CEL).
  • ARC : C’est Association des Responsables de copropriété (Créée en 1987).L'ARC est une association à but non lucratif. Son but est d'aider les responsables de copropriété à améliorer la gestion de leur immeuble. Contrôle des professionnels (syndics, entreprises, prestataires de service).
  • Architecte : Il a un diplôme reconnu par l'état et il est inscrit au tableau de l'ordre des architectes. L'architecte a pour fonction de concevoir et d'établir un plan de construction ou un plan de rénovation, d'en préparer, diriger et contrôler la mise en oeuvre et les coûts. Faire appel à un architecte est obligatoire pour toute construction ou transformation soumise à une demande de permis de construire et portant sur une surface de plus de 170 m2.
  • Arrhes : Il ne faut pas confondre avec un acompte. Les arrhes désignent la somme versée lors d'une promesse de vente. Il implique que les deux parties ont la possibilité de se désister. Le versement d'arrhes est très rarement utilisé dans le cadre d'une transaction immobilière, on lui préfère l'acompte qui a un caractère plus définitif.
  • Assemblée générale : Les copropriétaires doivent se rassembler au moins une fois par an lors d’une assemblée générale. Au cours de celle ci, les copropriétaires votent les questions qui sont portées à l'ordre du jour : exemple: Reconduction de l'exercice du Syndic, travaux d'entretien ou d'amélioration à venir , budget , etc... Les réponses apportées font l'objet d'un procès verbal.
  • Association syndicale : groupement de propriétaires se réunissant soit de leur seule initiative soit en vertu d'un arrêté préfectoral, soit sur injonction de l'administrateur, dans le but d'effectuer des travaux d'amélioration ou d'entretien concernant l'ensemble de leurs bâtiments.
  • Assurance : , Moyennant une prime, cette Convention permet aux assurés d’être indemnisés d'un dommage éventuel.
  • Assurance dommages ouvrage : Avant toute ouverture d'un chantier, il faut souscrire obligatoirement à cette assurance. le coût de cette souscription : de 1,5 à 7 % du coût de la construction selon les options. Cette assurance a pour but de garantir la réparation des dommages avant même d’en rechercher la responsabilité. Celle-ci prend effet un an après la réception de l’ouvrage, et s'arrête en même temps que la garantie décennale. Pour une rénovation de maison ou pour un constructeur de maison individuelle cette assurance n'est pas obligatoire : dans ce cas, il est fortement conseillé d'en souscrire une. En cas de vente d'un logement de moins de 10 ans, l'acte notarié doit être accompagné de cette garantie dommages ouvrage.
  • Avantage fiscal : l’accession à la propriété ainsi que certains types de travaux peuvent faire bénéficier de réductions de l'impôt sur le revenu ou de déductions sur le revenu imposable. Toutes ces applications sont inscrites chaque année dans la loi de finances.
  • Avenant : C’est un acte complémentaire à un contrat établi entre les différentes parties. Il a pour but de compléter ou de modifier les clauses du contrat initial.
  • Ayant droit : C’est quelqu'un qui détient les droits ou qui peut faire valoir les droits qu'il détient d'une tierce personne.

B
  • Bail d'habitation : c’est un contrat de location portant sur un local à usage d'habitation par exemple. Le bail lie le bailleur pour une durée minimum 3 ans. Le locataire, peut l’interrompre à tout moment, à condition de respecter un préavis minimum de 3 mois.
  • Bailleur : C’est la personne qui propose un bien immobilier à la location.
  • Bien immobilier : c’est un Bien fixe c'est-à-dire qui ne peut être déplacé. Il s'agit par exemple de fonds de commerce, bâtiments, terrains….
  • Bon de visite : C’est le bon par lequel le client d'une agence atteste avoir visité un bien par le biais d'une agence.
  • Bornage : c’est une Opération qui consiste à déterminer la délimitation de propriété ou de terrain par la pose de bornes. Cette opération est effectuée par un géomètre qui rédige un procès-verbal contenant un plan sur lequel sont indiqué les emplacements de ces bornes. Le bornage peut être déterminé à l'amiable : un professionnel met en place le bornage après accord des différentes parties intéressées. En cas de refus à l'amiable par l'un des propriétaires, on procède au bornage judiciaire où la délimitation est décidée par une instance juridique.
  • Bouquet : C'est la somme d'argent versée par l'acquéreur au vendeur pour un achat de viager au moment de la signature de l'acte. Ce montant est fixé selon les besoins du vendeur et il viendra en déduction du prix de vente.
  • Bureau d'études : C’est une entreprise spécialisée dans les études techniques et matériaux du bâtiment.
  • Bureau de contrôle technique : C’est un organisme chargé d'assurer le contrôle technique des opérations de construction.

C
  • CACRDB. : C’est la Contribution Additionnelle à la Contribution Représentative du Droit de Bail, c’est à dire est une contribution appelée taxe additionnelle au droit de bail . Celle-ci est due par les propriétaires bailleurs. D’un taux de 2,5%, elle s’applique sur les revenus supérieurs à 2000 € et pour des locations d’immeubles achevés depuis plus de 15 ans.
  • Cadastre : C’est le registre public et documents administratifs permettant d’identifier les propriétés d’une commune et peut être consulté en mairie. Il détermine la valeur locative d'un bien foncier et la valeur sur laquelle repose le calcul des impôts locaux.
  • CAF : C’est La Caisse d’allocations familiales. C’est un organisme public ayant pour but de verser les aides à caractère familial. Dans l'immobilier, celle-ci verse les différentes aides au logement. Exemple: l'A.P.L, l'A.L.S, l'A.L.F...
  • Capacité d'occupation : les experts comptabilisent une personne par pièce plus une personne par appartement. Pour illustrer: un 2 pièces a une capacité d'occupation de 3 personnes.
  • CAPEB : C’est la Confédération de l'Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment (Créée en 1946). Cette Confédération a pour but de représenter, défendre et promouvoir les entreprises artisanales du bâtiment.
  • Loi CARREZ : L'explication de cette expertise : Pour l'acquéreur, l'informer quant à la superficie la plus juste du lot convoité. Pour le vendeur, le protéger contre un recours de l'acheteur en cas de superficie inexacte (risques encourus par le propriétaire en cas d'acte ne mentionnant pas la superficie).
  • Caution : C’est un engagement par lequel un tiers accepte de se porter garant pour le paiement d'une dette. Elle peut être demandée dans le cas d'un crédit immobilier et dans le cadre d'une location : la tierce personne qui se porte caution s'engage à payer le solde des sommes empruntées à la place de l'emprunteur défaillant.
  • CEL : C’est le Compte d'épargne logement permettant de bénéficier d'avantages spécifiques pour le financement. La formule se compose d'une phase d'épargne suivie d'un prêt à taux préférentiel (dans la plupart des cas, assortie d'une prime d'Etat).
  • Certificat de conformité : C’est un document administratif remis après le passage d'un contrôleur de la mairie. Ce document atteste que la réalisation est conforme au permis de construire (délai de trois mois à compter de la date de réception de la déclaration d'achèvement des travaux et envoyée dans les 30 jours suivants les travaux).
  • Certificat d'urbanisme : Il est délivré dans un délai de 2 mois par le maire ou le préfet à la demande du propriétaire du terrain ou d'une autre personne. Il précise les dispositions d'urbanisme applicables au terrain, les limitations administratives au droit de propriété, la desserte du terrain par les équipements publics. Il informe le demandeur sur la constructibilité du terrain ou sur les possibilités d'y réaliser une opération déterminée.
  • Cession : C’est la passation d'un bien immobilier à titre gratuit ou onéreux.
  • C.G.L. : C’est la confédération Générale du Logement (fondée en 1954 à l'initiative de l'Abbé Pierre). Association de défense des habitants.
  • Charge foncière : Elle indique la répercussion du prix d'achat du terrain et des dépenses engagées pour le rendre apte à recevoir une construction. Celle-ci est donc répercutée sur le prix au m² de la promotion immobilière réalisée sur le terrain.
  • Charges d'habitation : C’est l’ensemble des dépenses de fonctionnement d'un immeuble.
  • Charges récupérables : Se sont les frais engagés par le bailleur remboursables par le propriétaire. Ces frais comprennent les dépenses relatives à l'entretien courant du bien, des équipements mentionnés au contrat et de certaines taxes.
  • Charges de copropriété : Ces charges représentent l'ensemble des dépenses relatives à l'entretien et aux réparations des parties communes. Les copropriétaires doivent participer au paiement de ces charges en fonction de l'attribution de tantièmes. Certaines charges relatives aux services collectifs et aux équipements communs sont plus spécifiquement réparties en fonction de leur consommation ou de leur utilité pour les lots.
  • Clause de solidarité : Inscrite dans le contrat de bail, celle-ci indique que chacun des locataires est tenu responsable du paiement du loyer jusqu’à l’expiration du bail.
  • CNAB : C’est la confédération Nationale des Administrateurs de Biens (Créée en 1945). La CNAB est un syndicat professionnel regroupant des spécialistes de la gestion immobilière. Elle a pour but la défense des intérêts de ses membres et de leurs clients propriétaires.
  • CNL : C’est la confédération nationale du logement. Cette confédération a pour but d'informer et d'assister les locataires et les propriétaires.
  • Commission de conciliation : C’est un organisme qui intervient dans les problèmes opposant propriétaires bailleurs et locataires.
  • Compromis de vente : C’est l’avant-contrat signé par le vendeur et l'acquéreur d'un bien immobilier. Ce document engage les deux parties. Si le paiement est réalisé, par l'utilisation d'un prêt, l'acte doit contenir une mention précisant que si le prêt n'est pas obtenu par l'acheteur, le compromis est nul et non avenu.
  • Conditions : Se sont des clauses qui suspendent l'exécution d'un contrat à la suite d'un évènement. Ces conditions doivent être inscrites dans un avant-contrat (compromis de vente). Les conditions suspensives ne doivent ni dépendre de la volonté des parties ni du hasard, pour être valables.
  • Congé : C’est l’acte qui mets fin au contrat de location. Pour les baux d'habitation, le locataire peut donner congé dès lors qu'il respecte le préavis. Le propriétaire, ne peut donner congé que sous certaines conditions : pour vendre le logement, pour l'habiter ou pour des raisons valables et sérieuses, par exemple comme le non paiement du loyer qui peut entraîner l'expulsion du locataire.
  • Conseil syndical : C’est un groupe de copropriétaires élus en assemblée générale pour assister le syndic et contrôler la gestion de celui-ci. Son rôle est consultatif et non décisionnaire.
  • Conservation : C’est le service administratif qui dépend du ministère des Finances. Ce service est chargé de la publicité foncière. Il a pour but d'enregistrer l'état des mutations de propriétés ainsi que des inscriptions hypothécaires.
  • Constructeur : C’est la personne qui prend en charge la construction d'une maison dans le cadre d'un contrat de construction. Souvent il est préférable de prendre une assurance dommages-ouvrage, celle-ci vous permet, d'effectuer les réparations avant même de trouver le responsable du désordre.
  • Convocation à l'assemblée générale : Cette convocation doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception , ou remise en main propre au copropriétaire minimum 15 jours avant le tenue de la réunion. La convocation contient l'ordre du jour de la réunion. Le copropriétaire doit être informé au préalable des sujets débattus pour s'y préparer.
  • COS : C’est le coefficient d'occupation des sols. Celui-ci indique pour chacune des parcelles comprises dans les zones définies par un P.O.S., la densité de construction autorisée au regard des règles d’urbanisme.
  • Courtier : Personne qui sert d'intermédiaire dans des opérations de transaction immobilière.
  • CRDB : contribution représentative du droit au bail. Elle remplace le Droit au Bail et s'applique au même taux (2,5%).
  • Crédit-relais : Crédit accordé dans le cadre d’un achat d’un bien immobilier. Il est contracté avant même d'avoir vendu son propre bien. Appelé aussi le Prêt-relais.
  • Créancier : Personne ou un organisme financier qui met à disposition une certaine somme d’argent.
  • Crédit d'impôt : C’est un avantage fiscal qui est défini dans le cadre de la loi de finances de l'année en cours.
  • Crédit immobilier : C’est un prêt à long terme accordé pour un achat immobilier. La négociation des taux se fait en fonction de l’apport personnel. Le taux sera, entre autre, fonction de l’importance de l’apport.
  • CSAB : Conseil Supérieur de l'Administration des Biens. Créé en 1996, le CSAB est le syndicat qui rassemble les professionnels de la gestion immobilière sélectionnés pour leurs compétences. Ils sont soumis à un respect d'une éthique rigoureuse.
  • CSCV : c’est la confédération syndicale du cadre de vie. Cette association nationale (créée en 1952), est agréée au titre de la défense des consommateurs. Elle est le porte parole des locataires et des copropriétaires.
  • CSG : Contribution sociale généralisée. Taxe instituée en 1991 qui s'applique à l'ensemble des revenus du patrimoine.

D
  • Débours : Toutes les dépenses acquittées par le notaire pour le compte de son client.
  • Déficit foncier : Toutes les pertes financières qu’un bailleur doit assumer dans le cadre d'un contrat de location d'un bien immobilier. Les dépenses déductibles du revenu foncier ne doivent pas être supérieures aux loyers encaissés.
  • Délai de réflexion : Délai de réflexion de 10 jours pour un emprunteur, après la réception de l'offre de prêt.
  • Délai de renonciation : Suite à la souscription d’un contrat d'achat, de vente ou de location, dans le cadre d'un démarchage à domicile, la personne démarchée a le droit à un délai de réflexion de 7 jours. Elle peut alors, pendant ce délai, dénoncer par lettre recommandée avec A/R le contrat signé sans qu'aucune indemnité ne puisse être réclamée.
  • Délai de rétraction : Délai de 7 jours qui permet d’annuler tout contrat de réservation pour l'acquéreur d'un logement neuf. Il ne s'applique qu'aux contrats préliminaires et non aux contrats définitifs.
  • Démembrement : L'usufruit d'un même bien appartient à plusieurs personnes différentes.
  • Dépôt de garantie : Somme d'argent confiée en contre partie de l'exécution d'un contrat. C’est dans le cadre d'une vente que le dépôt de garantie est versé par l'acquéreur lors de la signature de l'avant-contrat de vente. Pour une location, le dépôt de garantie est remis par le locataire au bailleur lors de la signature du bail et lui est restitué en fin de location si différentes conditions sont respectées: Paiement des charges et des loyers et entretien du bien loué.
  • Dommages ouvrage : Dans le cadre d’une assurance Dommages Ouvrage : Elle est obligatoire avant l'ouverture d'un chantier. Son coût : de 1,5 à 7 % du coût de la construction selon les options (varient en fonction des garanties de biens d'équipements tels que chauffage, volets roulants, etc.). Son intérêt est qu'elle garantit la réparation immédiate des dommages avant toute recherche de responsabilité. Pour une rénovation de maison ou pour un constructeur de maison individuelle cette assurance n'est pas obligatoire. Dans le cas d’une vente d'un logement de moins de 10 ans, l'acte notarié doit être accompagné de cette garantie dommages ouvrages.
  • Domotique : Défini toutes les techniques et les études qui incorporent à l’habitat, les automatismes liés à la sécurité, à la gestion de l’énergie et à la communication.
  • Donation : Acte par lequel le donateur transmet, de son vivant, un bien à une autre personne, qui l'accepte.
  • Droit de préemption : Droit d'achat prioritaire qui permet à une personne physique ou à une collectivité publique de se porter acquéreur d'un bien immobilier avant tout autre personne intéressée par le bien en question. Les conditions et le prix fixé lors de sa mise en vente par son propriétaire doivent être respectés.
  • Droits de mutation : Tout les droits et taxes perçus par le notaire pour le compte de l'Etat et de l'ensemble des collectivités locales lors d'une vente d'un bien immobilier.
  • Droits de succession : Impôts payés au Trésor Public par les héritiers dans le cadre d'une succession.
  • Droits d'enregistrement : Toute taxe perçue lors de l'enregistrement d'un acte qui constate une vente d'immeuble ou de droits immobiliers.

E
  • Emoluments : Rémunération du notaire. La somme est fixée par le décret du 8 mars 1978.
  • Epargne : Toutes sommes d'argent déposées sur un compte courant bancaire, sur des produits de placement (tels que CODEVI, PEP, contrat d'assurance-vie...), un portefeuille boursier (actions ou obligations) ou des sommes déposées sur des SICAV (sociétés d'investissement à capital variable) ou des FCP (fonds communs de placements).
  • Epargne logement : Versement d’argent sur un compte (un PEL ou CEL) qui rapporte des intérêts. Ce versement permet par la suite d'obtenir un prêt immobilier à un taux fixé à l'avance.
  • Expert immobilier : Personne qualifiée qui détermine la valeur vénale des biens immobiliers ou des droits s'y rapportant.
  • Expropriation : C’est une procédure souvent engagée par l'Etat (pas seulement) à l'encontre d'un propriétaire afin de le forcer à vendre son bien dans le but de l'intérêt général. On peut citer par exemple des implantations de ligne ferroviaires. Une indemnité est proposée à l'exproprié. En cas de désaccord sur le montant c'est le juge de l'expropriation qui décidera en dernier ressort de son montant.
  • Expulsion : lorsqu’une personne occupe un lieu sans droit, une procédure d’expulsion est menée à son encontre à la suite d'une décision de justice. Elle peut se faire avec le concours de la force publique.

F
  • FIABCI : Fédération internationale des professions immobilières.C'est l'organisation mondiale des professionnels de l'immobilier: 500 000 membres.
  • FNAIM : Fédération nationale de l’immobilier. Cette fédération a été créée en 1946 et compte plus de 7 000 adhérents à travers toute la France.
  • FPC : Fédération des Promoteurs-Constructeurs. Elle ne regroupe que des promoteurs-constructeurs privés. Foncier : Tout ce qui se rapporte aux propriétés bâties ou non : appartenance, exploitation, revenus et imposition. En rapport direct avec le terme promotion immobilière.
  • Foncières : S’apparente plus à une société immobilière. Achat, location des immeubles d'habitation mais aussi des bureaux, des locaux industriels et commerciaux, des entrepôts ou même des hôtels.
  • Foyer fiscal : C’est le nombre de personne qui figure sur la même feuille de déclaration de revenus d'un contribuable.
  • Frais de notaire : Frais obligatoires lors d'une transaction immobilière. Représente environ 8% du prix du bien s'il s'agit d'un logement ancien et environ 3% du prix du bien s'il s'agit d'un logement neuf. Ils sont répartis sur trois postes : les taxes versées au Trésor Public, les émoluments du notaire et les diverses autres dépenses, appelées "débours".

L
  • Lissage du prêt : mensualités de remboursement constantes mises en place par la banque, même si l'emprunteur utilise comme financement plusieurs prêts à mensualités et durée différentes.
  • Location : Location d'un bien immobilier non meublé ou vide.
  • Location meublée : Logements loués avec le mobilier. Les revenus qui proviennent de ce type de location sont assujettis à l'impôt sur le revenu.
  • Location saisonnière : C’est une location meublée mise à disposition pendant une période de vacances. Le contrat de location saisonnière est librement négocié pour sa durée. Il doit faire l'objet d'un état des lieux descriptif, de leur situation dans la localité et des conditions de location.
  • Location-accession : Régie par la loi du 12 juillet 1984, c’est un contrat de vente par lequel le propriétaire cède un logement à un acquéreur à un prix et une échéance fixés par contrat. Durant toute cette période, le locataire-accédant verse des mensualités au propriétaire comptant à la fois pour le loyer et le paiement de l'achat.
  • Loi Bouvard (Pinel meublée) : La loi Bouvard est une loi de défiscalisation ayant les mêmes caractéristiques et avantages que la loi Pinel. Cependant, cette loi s'applique sur les investissements en résidence étudiante, en résidence tourisme classée, en résidence seniors agréée et en résidence d'accueil et de soins agréée.
  • Loi Girardin : La loi Girardin est une loi de défiscalisation qui permet à un investisseur de réduire ses impôts en investissant dans un bien immobilier neuf en DOM TOM (Départements et Territoires d'Outre-Mer) pour le mettre en location sur une période minimum de 5 ou 6 ans. La réduction d'impôt se fait sur la base d'un montant plafonné fixé par m² de surface habitable. Selon les cas (loi Girardin libre ou loi Girardin intermédiaire), la réduction d'impôt s'élève, respectivement, à 40% ou 50% du prix de revient de l'acquisition sur 5 ans.
  • Loi Malraux : La loi Malraux est une loi de défiscalisation qui permet à un investisseur de réduire ses impôts lorsqu'il investit dans l'ancien et qu'il entame des travaux de réhabilitation. L'investisseur peut déduire de ses revenus imposables un pourcentage du coût des travaux. Il doit aussi s'engager à mettre en location son logement nu pour une durée de 6 ans dès que les travaux sont terminés.
  • Loi Pinel : La loi Pinel est une loi de défiscalisation entrée en vigueur en 2013 permettant à l'investisseur de réduire ses impôts en investissant dans un bien immobilier neuf pour le mettre en location. En respectant certaines conditions (montant de l'investissement, plafonds de loyers, plafonds de ressources du locataire), l'investisseur peut réduire ses impôts de 22% sur le prix de l'investissement pendant 9 ans pour un investissement immobilier neuf.
  • Loi Pinel BBC (Bâtiment Basse Consommation) : La loi Pinel BBC permet à un investisseur de bénéficier d'une réduction d'impôt en investissant dans un logement BBC pour le mettre en location.
  • Loi Pinel Outre-mer : La loi Pinel Outre-mer (ou Loi Pinel DOM TOM) permet à un investisseur de réduire ses impôts en achetant dans les DOM TOM (Départements et Territoires d'Outre-mer). Pour le secteur libre, l'investisseur réduit ses impôts de 23%, 29% ou 32% du prix de revient sur 6, 9 ou 12 ans.
  • Loi Scrivener : Votée le 13 juillet 1979 vise à protéger les emprunteurs pour tous prêts immobiliers. Elle réglemente entre autre la publicité sur les crédits, le contenu de l'offre de prêt. Elle rend le contrat de prêt dépendant de l'acte d'achat d'un bien (et inversement).

M
  • Maître d'œuvre : professionnel dirigeant les travaux d’une construction.
  • Maître d'ouvrage : Toute personne physique ou morale pour lequel les ouvrages de construction ou les travaux sont exécutés.
  • Mainlevée : Acte authentique qui permet d’arrêter une saisie, un opposition ou une hypothèque. Elle est rédigée devant le notaire.
  • Malfaçon : C’est un défaut dans un ouvrage. Il y a malfaçons apparentes, lorsque celles-ci sont constatées par le maître d'ouvrage lors de la réception des travaux et consignées dans un procès-verbal de réception de chantier. Des travaux doivent alors être envisagés.
  • Mandat : C’est un acte par lequel un particulier donne son accord pour que son bien immobilier soit vendu par une agence. Il peut être exclusif, dans ce cas, seule cette agence a le droit de le vendre, ou non exclusif, et peut donc être proposé à la vente par plusieurs agences simultanément.
  • Millièmes : Les millièmes servent de base pour établir la répartition des charges dans une copropriété. Pour les calculer un géomètre applique des cœficients de pondération en fonction de différents critères.
  • Mise en demeure : Rappel adressé a une personne débitrice par un acte d’huissier ou par lettre recommandée qui lui ordonne de régler sa situation défaillante.
  • Mitoyenneté : "les cloisons ou murs, séparant des parties privatives et non compris dans le gros oeuvre, sont présumés mitoyens entre les locaux qu'ils séparent" d’après l’article 7 de la loi du 10 juillet 1965.
  • Moins-value : Dépréciation de la valeur vénale d'un bien foncier.
  • Multipropriété : C’est tout simplement lorsqu’un acheteur devient détenteur de parts d’une SCI de façon statufiée. Il possède donc un bien pendant une période déterminée de l’année.
  • Mutation à titre gratuit : Donation, succession ou partage de succession ou de communauté conjugale d’un bien immobilier. Elle n'est pas assujettie à l'impôt sur les plus-values immobilières.
  • Mutation à titre onéreux : Transfert de la propriété d'un bien immobilier contre une transaction immobilière. Elle est soumise à l'impôt sur les plus-values immobilières.

N
  • Nantissement : C’est lorsqu’un débiteur remet un bien à un créancier pour le rembourser Le débiteur n'est pas dépossédé de son bien mais ne peut plus en disposer.
  • Notaire : Officier public nommé par l'Etat pour établir et conserver les actes auxquels les parties veulent ou doivent certifier l'authenticité. Les notaires exercent leurs fonctions sous le contrôle des magistrats du parquet.
  • Nue-propriété : C’est le fait de posséder un bien sans en avoir la jouissance.

O
  • OPAH : Opération programmée pour l'amélioration de l’habitat.

P
  • P.A.S. : Prêt à l’accession sociale. Prêt immobilier spécialement réservé aux personnes achetant ou revalorisant leur résidence principale. Il faut que les ressources soient inférieures à un plafond prédéfini.
  • Patrimoine immobilier : Ensemble des biens immobiliers que possède une personne à un moment déterminé. Comprend les constructions, les appartements en copropriété, les terrains à bâtir ainsi que les forêts, les champs et les plantations agricoles.
  • P.E.L. : Plan épargne logement. Formule de placement conjuguant épargne et crédit.
  • Permis de construire : C’est une autorisation obligatoire pour construire, rénover ou agrandir.
  • Plan de masse : Plan présentant le lieu du projet de construction par rapport au voisinage immédiat. Il indique les limites et l’orientation du terrain, l’implantation et la hauteur de la construction, le tracé des voies de desserte et des raccordements.
  • Plan de situation : Plan donnant la situation géographique d’un terrain dans le périmètre de sa commune.
  • P.L.I. : Prêt locatif intermédiaire. Prêt immobilier réservé aux personnes qui achètent pour louer. Les emprunteurs doivent louer à des locataires dont les revenus ne dépassent pas certains plafonds.
  • P.O.S. : Plan d'occupation des sols : Document d'urbanisme qui s'emploie à fixer les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols d'une commune.
  • Prêt - Condition suspensive d'obtention d'un prêt : l'acquéreur possede un délai de 40 jours minimum pour obtenir son prêt suite à la signature d'une promesse de vente. Si à l'issue du délai fixé, l'acquéreur peut justifier d'au moins deux refus de prêt d'établissements financiers différents, il sera en mesure de récupérer le montant du dépôt de garantie versé à la promesse de vente. On parle alors de promesse de vente caduque.
  • Prêt conventionné : Prêt à taux d'intérêt réglementé, accordé par les établissements financiers ayant signé une convention avec l'Etat.
  • Prêt à taux 0% : Prêt immobilier sans intérêt. Il s’adresse aux acquéreurs de logements neufs ou anciens, à condition que ces derniers achètent dans le cadre de leur résidence principale. Pour bénéficier de ce prêt, les ressources du demandeur ne doivent pas dépasser un certain plafond.
  • Prêt amortissable : Prêt où la mensualité payée rembourse en même temps le capital et les intérêts.
  • Prêt in fine : Prêt dont l'emprunteur ne paie que les intérêts pendant toute sa durée. L'emprunteur rembourse le capital en une seule fois lors du prélèvement de la dernière échéance. Ce prêt est obligatoirement associé à un produit de capitalisation comme, par exemple, un produit d'assurance-vie.
  • Prêt locatif intermédiaire : Appelé aussi PLI, c'est un prêt immobilier réservé aux personnes qui achètent pour louer. En échange, les emprunteurs s'engagent à louer à des locataires dont les revenus ne dépassent pas certains plafonds. Les loyers doivent également être inférieurs à un prix défini (variable selon la superficie du logement et selon les régions).
  • Prêt 1% logement : Prêt complémentaire pour l’immobilier qui est réservé aux salariés qui cotisent au système du 1% patronal. Uniquement destiné à financer une partie de sa résidence principale.
  • Prêt-relais : Crédit qui permet d’acheter un bien immobilier avant même d’avoir vendu le bien immobilier en sa possession.
  • Président du conseil syndical : Le président est élu par les membres du conseil syndical et devient l’interlocuteur privilégié du syndic en centralisant les idées du syndic et des copropriétaires.
  • Privilège mobilier : Apres une condamnation du copropriétaire par un tribunal, la copropriété peut faire saisir et vendre les meubles et biens personnels du copropriétaire débiteur seulement si le lot est donné en location non meublée.
  • Promesse de vente : Pré-contrat signé par un vendeur et son acquéreur. Deux types de promesse existent : la promesse de vente unilatérale : n’engage que le vendeur durant un moment prédéfini et la promesse de vente bilatérale qui engage les deux intervenants.
  • Promoteur : Professionnel de la construction et de la vente immobilière.

Q
  • Quittance : Justificatif attestant du paiement du loyer et de ses charges.
  • Quitus : Donner quitus, c'est approuver l'ensemble de la gestion comptable et administrative du syndic. Il est demandé aux copropriétaires lors de l’assemblée générale annuelle.
  • Quorum : Nombre minimum de personnes présentes nécessaires pour que les décisions portée à l'ordre du jour soient prises lors d’une assemblée générale.
  • Quote-part : Part attribuée à chaque copropriétaire pour la répartition des charges de copropriété.

R
  • Ravalement : Nettoyage d’une façade par grattage, lavage ou sablage.
  • Réception des travaux : Le maître d’ouvrage accepte les travaux en présence du constructeur sous forme d’acte. La réception se fait a la demande du maître d’ouvrage ou du constructeur.
  • Régime de la communauté réduite aux acquêts : Défini dans le code civil, il détermine la répartition des biens communs aux époux. Tout couple acceptant ce régime, décident que seuls les biens acquis après le mariage, deviennent commun aux deux époux. Ceux acquis avant le mariage, restent la propriété de chacun.
  • Régime de la communauté universelle : Défini dans le code civil, il détermine les biens communs aux époux. Tout biens acquis avant et après le mariage, appartiennent aux deux conjoints à parts égales.
  • Régime de séparation de biens : Par ce régime, les époux restent propriétaires de leurs biens personnels et les gèrent à leur façon. Il n’y a pas de biens en commun.
  • Règlement de copropriété : Règles de gestion et de vie commune entre les copropriétaires. D’après la loi du 10 juillet 1965, le document doit contenir : la destination de l'immeuble, la description des parties privatives et des parties communes et la répartition des tantièmes de copropriété.
  • Réhabilitation : Modernisation d’un immeuble ou d’un quartier.
  • Renonciation : Acte par lequel on renonce à un droit.
  • Résiliation : C’est une rupture du contrat de location lorsque le locataire ne respecte pas ses obligations : défaut de paiement des loyers, des charges, du dépôt de garantie, d'assurance des locaux loués.
  • Revenu foncier : Tout revenu venant des locations immobilières.
  • Revenu imposable : Total du revenu net annuel qui va servir de base au calcul de l'impôt.
  • Révision : Lorsque la répartition des charges à été faîte mais a été mal appliquée, une action ou révision est mise en œuvre. Si l'on sonstate un écart de plus de 25% en plus ou en moinsentre les charges payées et celle qui devraient l’être, le tribunal procède à une nouvelle répartition. Cette action n'a aucun effet rétroactif.

S
  • Saisie : Procédure qui consiste à saisir des biens. Elle est précédée d'un commandement de payer délivré par huissier.
  • S.C.I. : Société civile immobilière. ayant une activité immobilière elle permet d’acquérir et de gérer un patrimoine immobilier.
  • Scoring : Pour tout accord d’un prêt, un banquier doit estimer le comportement de son client. C’est un questionnaire qui permet de mieux appréhender le client en matière de budget et de dépenses. Cela permettra ainsi d’évaluer les risques lors d'un prêt d’argent.
  • S.C.P.I. : Société civile de placement immobilier. Elle a pour but d’acheter et gérer un patrimoine immobilier grâce à une émission de parts de SCIP au niveau public.
  • Sous-seing privé : Signature d’un acte en privé sans la présence d’un notaire.
  • S.H.O.B. : Surface hors oeuvre brute. Elle est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau de construction calculées à partir du mur extérieur de façade, y compris les combles et sous-sols, aménageables ou non, les balcons, les loggias et toitures-terrasses.
  • S.H.O.N. : Surface hors oeuvre nette. Surface de plancher d'une construction calcalée à partir de l'emprise intérieure des murs périphériques et obtenue sans tenir compte des combles et des sous-sols non aménageables pour l'habitation, des toitures-terrasses, des balcons et des parties non closes au rez-de-chaussée, des bâtiments aménagés en vue du stationnement des véhicules…
  • Sicav immobilière : Société d'Investissement à Capital Variable. Son but est d'acheter et de gérer un portefeuille de valeurs mobilières. Chaque personne achetant des actions de SICAV devient propriétaire d'une partie du portefeuille des titres que possède la société.
  • Synallagmatique : Un contrat est synallagmatique lorsqu’il comporte des obligations réciproques.
  • Syndic de copropriété : C’est les copropriétaires qui le désigne. Il gère la copropriété et doit faire respecter ses règles. Il a le pouvoir de provoquer des assemblées générales et en exécute les décisions.
  • Syndicat de copropriété : C’est la collectivité des copropriétaires.

T
  • Tableau d'amortissement : Etabli par l’organisme financier prêteur, ce document indique durant une période de prêt le total de chaque mensualité. Il précise le montant du capital amorti, celui des intérêts et celui de l’échéance de remboursement.
  • T.A.D.B. : Elle finance l’ANAH et depuis 1999 la CRDB (Contribution Représentative du droit de bail) et la CACRDB (Contribution Additionnelle à la Contribution représentative du Droit de Bail) remplacent le droit de bail et la taxe additionnelle.
  • Taux d'endettement : Valeur obtenue en effectuant la division du montant de remboursement d’un prêt par le montant des revenus.
  • Taux d'intérêt : C’est la rémunération d’un prêt. Il peut être différent en fonction des marchés, des préteurs et de la durée… Il peut être fixe ou révisable.
  • Taux fixe : Aucune variation subit pendant la durée du prêt.
  • Taux révisable capé : taux qui ne dépasse jamais un plafond fixé à l'avance.
  • Taux révisable : Taux qui subit des variations. Il évolue en fonction de facteurs économiques et financiers. Il est de plus indexé sur un indice de référence du marché monétaire.
  • T.E.G : Taux effectif global. Il englobe les frais du crédit tels que, la rémunération du prêt, les différents frais, l’assurance décès et les commissions de la banque.
  • Termites : Ce sont les insectes de types xylophages qui engendrent des dégradations dans les habitations. Ils s’attaquent au bois. (voir Décret n° 2000-873 du 3 juillet 2000)
  • Titre exécutoire : C’est un acte décrété par un tribunal qui permet l'exécution forcée d’un jugement.
  • Tontine : Clause juridique qui permet d’effectuer une donation aux dernier vivant sans que les héritiers du défunt aient un droit quelconque sur le bien en question.

U
  • UNPI : Union Nationale de la Propriété Immobilière. C’est en 1893 qu’elle voit le jour, créée par des propriétaires immobiliers privés qui avaient pour seul but de défendre leurs intérêts auprès des pouvoirs publics.
  • Note de renseignement d'urbanisme : document administratif nécessaire à tout acte de vente ou de succession. Indique: le plan d'urbanisme applicable, l'alignement à respecter, la situation au regard du droit de préemption urbain « simple » ou « renforcé », les réserves, les servitudes, les opérations publiques d'aménagement existantes ou à venir, les observations et les prescriptions particulières.
  • Usufruit : Le fait de profiter d’un bien sans en être le propriétaire. Ce droit est temporaire et prend fin notamment avec le décès de l'usufruitier.

V
  • Vacance : Période dans le temps qui désigne l'inoccupation d'un bien immobilier.
  • Valeur locative : contrepartie financière annuelle reversée pour l'utilisation d'un bien immobilier dans le cadre d'un bail.
  • Valeur vénale : valeur marchande d'un bien immobilier.
  • VEFA : Vente en l'Etat Futur d'Achèvement : consiste à acheter un bien immobilier neuf "sur plan".
  • Viager : Consiste en l'achat d'un bien immobilier par versement mensuel d'une rente par l'acheteur jusqu'au décès du propriétaire qui garde la jouissance de son bien. L’acheteur doit effectuer un premier versement (le bouquet) dont le montant doit être inférieur à la valeur du bien.
  • Vice : défaut apparent ou caché.
  • Vice caché : Défaut constaté sur une construction mais qui n'a pas été constaté lors de la réception des travaux.

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