DEFISCALISATION IMMOBILIER OUTRE-MER : F.A.Q. loi Pinel Outre-mer 2017 - Conseils défiscalisation Outre-mer

 

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F.A.Q. loi Pinel Outre-merF.A.Q. loi Pinel Outre-mer :

Réponses aux questions les plus fréquentes que les investisseurs se posent sur la loi Pinel Outre-mer.
  1. Qu'est-ce-que la loi Pinel Outre-mer ?
  2. Quel est le taux de la réduction d'impôt en 2017 et après ?
  3. Qui peut bénéficier d'une défiscalisation en loi Pinel Outre-mer ?
  4. Comment se calcule la défiscalisation en loi Pinel Outre-mer en 2017 ?
  5. Quelle est la différence entre la loi Pinel Outre-mer classique et la loi Pinel Outre-mer intermédiaire ?
  6. Peut-on louer son logement à un membre de sa famille et toujours bénéficier de la défiscalisation en loi Pinel Outre-mer ?
  7. Quelles sont les zones concernées pour un investissement en loi Pinel Outre-mer ?
  8. Quand débute la défiscalisation Pinel Outre-mer ?
    Quelle est la limite de la mise en location d'un logement pour en profiter ?
  9. Avant les 9 ans d'engagement de location, et après les 9 ans, que se passe-t-il ?
  10. Que faire pour bénéficier du dispositif Pinel Outre-mer ?
    Quelles démarches effectuer ?
  11. Que se passe-t-il si le locataire donne son congé ?

Qu'est-ce-que la loi Pinel Outre-mer ?
La loi Pinel Outre-mer est une loi de défiscalisation permettant d'obtenir une réduction d'impôts lors de l'acquisition d'un logement neuf (ou en état futur d'achèvement) dans les départements, communautés et pays d'Outre-mer et destiné à être mis en location. Ce dispostif en vigueur depuis le 1er janvier 2017, donne la possibilité à l'investisseur de bénéficier d'une réduction d'impôts de 23% à 32% du prix de revient (prix d'achat + frais de notaire) étalée sur 6, 9 ou 12 ans dans la limite d'un ou deux investissements par an et plafonné à 300.000 €.
Quel est le taux de la réduction d'impôt en 2017 et après ?
29% en 2013, jusqu'en 2017.
Qui peut bénéficier d'une défiscalisation en loi Pinel Outre-mer ?
Toutes les personnes physiques domiciliées en France qui font l'acquisition d'un bien immobilier à partir du 1er janvier 2015, peuvent bénéficier du dispositif Pinel Outre-mer.
Le contribuable d'une Société civile immobilière (SCI) peut également bénéficier d'une réduction uniquement si la SCI n'est pas soumise à l'impôt sur les sociétés.
Ce dispositif ne s'applique qu'aux logements neufs (ou en état futur d'achèvement).
Comment se calcule la défiscalisation en loi Pinel Outre-mer en 2017 ?
La réduction s'applique sur le montant de l'imposition selon le prix de l'acquisition. L'investisseur bénéficie d'une réduction d'impôt de 23%, 29% ou 32% du prix de revient du bien immobilier, répartie sur 6, 9 ou 12 ans. Par exemple, pour un investissement de 150.000 €, l'acquéreur défiscalisera 29% de ce montant pendant 9 ans. C'est-à-dire 150.000 € x 29% : 43.500 €, et 43.500 € / 9 ans : 4.833 €.
Quelle est la différence entre la loi Pinel Outre-mer classique et la loi Pinel Outre-mer intermédiaire ?
Aucune !! La loi Scellier existait dans ces 2 versions ; la loi Pinel n'existe qu'en une seule version.
Peut-on louer son logement à un membre de sa famille et toujours bénéficier de la défiscalisation en loi Pinel Outre-mer ?
Oui, en loi Pinel Outre-mer, et ce même si le locataire est un ascendant ou un descendant.
Quelles sont les zones concernées pour un investissement en loi Pinel Outre-mer ?
L'ensemble des territoires ultra-marins.
Pour le calcul des plafonds de loyer et des plafonds de revenus deux zones ont été retenues.
D'un côté, les départements d'Outre-mer, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Mayotte
De l'autre la Polynésie Française, la Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon, et les îles Wallis-et-Futuna.
Quand débute la défiscalisation Pinel Outre-mer ?
Quelle est la limite de la mise en location d'un logement pour en profiter ?

L'avantage fiscal est accordé sur l'impôt dû au titre de l'année d'achèvement ou d'acquisition (si elle vient après) du bien immobilier.
L'investisseur doit mettre son bien en location dans la limite des 12 mois suivant l'achèvement du programme ou suivant son acquisition si celle-ci est postérieure. Au-delà de cette limite, il ne peut plus profiter de la défiscalisation.
Avant la fin d'engagement de location, et après, que se passe-t-il ?
En cas de revente anticipée (avant la fin de l'engagement de location), l'avantage fiscal dont l'investisseur bénéficie est annulé. Il doit donc réintégrer la réduction d'impôt perçue les années précédentes dans son revenu foncier de l'année en cours.
Que faire pour bénéficier du dispositif Pinel Outre-mer ?
Quelles démarches effectuer ?

En déclarant ses impôts, l'investisseur doit remplir les formulaires 2044-EB et 2044 et les joindre à sa déclaration de revenus. Ces formulaire prouvent à l'Administration Fiscale l'acquisition d'un bien en Loi Pinel Outre-mer... En plus de ces documents officiels, il convient entre autres de mettre à disposition certaines pièces telles que, titre de propriété, bail de location ...
Que se passe-t-il si le locataire donne son congé ?
L'investisseur doit relouer le plus vite possible. Il faut qu'il puisse toutefois prouver qu'il est en recherche de locataire et pourra ainsi bénéficier d'une période de vacance accordée par l'Administration Fiscale.

Pour aller plus loin :
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