DEFISCALISATION IMMOBILIER OUTRE-MER : F.A.Q. loi Girardin 2017 - Conseils défiscalisation Outre-mer

 

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F.A.Q. loi GirardinF.A.Q. loi Girardin :

Réponses aux questions les plus fréquentes que les investisseurs se posent sur la loi Girardin.
  1. Qu'est-ce-que la loi Girardin ?
  2. Quel est le taux de la réduction d'impôt en 2017 et après ?
  3. Qui peut bénéficier d'une défiscalisation en loi Girardin ?
  4. Comment se calcule la défiscalisation en loi Girardin en 2017 ?
  5. Quelle est la différence entre la loi Girardin classique et la loi Girardin intermédiaire ?
  6. Peut-on louer son logement à un membre de sa famille et toujours bénéficier de la défiscalisation en loi Girardin ?
  7. Quelles sont les zones concernées pour un investissement en loi Girardin ?
  8. Quand débute la défiscalisation Girardin ?
    Quelle est la limite de la mise en location d'un logement pour en profiter ?
  9. Avant les 5 ans (Girardin Libre) ou 6 ans (Girardin Intermédiaire) d'engagement de location, et après les 5 ou 6 ans, que se passe-t-il ?
  10. Que faire pour bénéficier du dispositif Girardin ?
    Quelles démarches effectuer ?
  11. Que se passe-t-il si le locataire donne son congé ?

Qu'est-ce-que la loi Girardin ?
La loi Girardin est une loi de défiscalisation permettant d'obtenir une réduction d'impôts lors de l'acquisition d'un logement neuf (ou en état futur d'achèvement) dans les Départements, communautés et pays d'Outre-mer et destiné à être mis en location pour une durée minimum de 5 ou 6 ans. Ce dispostif en vigueur depuis le 27 mai 2009, donne la possibilité à l’investisseur de bénéficier d’une réduction d’impôts de allant de 18% à 48% du prix de revient (plafonné à 2.438 € HT /m2 défiscalisable) étalée sur 5 ans.
Quel est le taux de la réduction d'impôt en 2017 et après ?
Récapitulatif de l'avantage fiscal Girardin en 2017 :

Taux de la réduction d'impôt
Date de délivrance
du permis de construire
Girardin classique Girardin intermédiaire
2010 22% 38%
2011 30% 34%
2012 0% 26%
2013 0% 0%

Attention le critère pour déterminer ce taux n’est pas la date d’acquisition mais la date de délivrance du Permis de Construire forcément antérieur à l’acquisition.
Qui peut bénéficier d'une défiscalisation en loi Girardin ?
Toutes les personnes physiques domiciliées en France qui font l'acquisition d'un bien immobilier jusqu’au 31 décembre 2017, peuvent bénéficier du dispositif Girardin.
Comment se calcule la défiscalisation en loi Girardin en 2017 ?
La réduction s'applique sur le montant de l'imposition selon le nombre de m² achetés. L'investisseur bénéficie d'une réduction d'impôt de 18% à 48% du prix de revient du bien immobilier (plafonné à 2.438 € HT par m²), répartie sur 5 ans.

Par exemple, pour un investissement (en loi Girardin intermédaire sans bonus et PC 2010) de 100 m² à 224.700 euros : l'acquéreur défiscalisera 38% du prix de revient (plafonné à 2.438 € HT par m²) pendant 5 ans, soit 18.528 € par an.
Autre exemple : pour un investissement (en loi Girardin intermédaire sans bonus et PC 2010) de 100 m² à 449.400 euros : l'acquéreur défiscalisera 38% du prix de revient (plafonné à 2.438 € HT par m²) pendant 5 ans, soit le même montant que dans l'exemple précédent, 18.528 € par an.
Quelle est la différence entre la loi Girardin classique et la loi Girardin intermédiaire ?
Comme l’indique le tableau ci-dessus l’avantage fiscal est plus favorable en Girardin Intermédiaire qu’en Girardin Libre.

Voici les 3 critères qui distinguent les 2 dispositifs :
+ Il y a une contrainte de ressources des locataires qui ne doivent pas dépasser des plafonds fixés par décret en loi Girardin Intermédiaire.
+ Il y a une contrainte de plafonnement de loyer en loi Girardin Intermédiaire.
+ Il y a une contrainte de durée d’engagement de location de 6 ans en Loi Girardin Intermédiaire (vs 5 ans an loi Girardin Libre).

Deux bonus supplémentaires peuvent être ajoutés à chacun des dispositifs :
+ 2% à 3% lorsque des dépenses d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable sont réalisées dans le logement.
+ 8% à 9% lorsque le logement est situé dans une zone urbaine sensible.
Peut-on louer son logement à un membre de sa famille et toujours bénéficier de la défiscalisation en loi Girardin ?
Oui, en loi Girardin et en loi Girardin intermédiaire, dès lors que le locataire n’est pas sur le même foyer fiscal que le propriétaire.
Quelles sont les zones concernées pour un investissement en loi Girardin ?
L’ensemble des départements, communautées et pays d'Outre-mer.
Pour le calcul des plafonds de loyer (loi Girardin Intermédiaire) et des plafonds de revenus (loi girardin Intermédiaire) deux zones ont été retenues :
D’un côté, les départements d’Outre Mer, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Mayotte. De l’autre la Polynésie Française, la Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon, et les îles Wallis-et-Futuna.
Quand débute la défiscalisation Girardin ?
Quelle est la limite de la mise en location d'un logement pour en profiter ?

L'avantage fiscal est accordé sur l'impôt dû au titre de l'année d'achèvement ou d'acquisition (si elle vient après) du bien immobilier .
L'investisseur doit mettre son bien en location dans la limite des 6 mois suivant l'achèvement du programme ou suivant son acquisition si celle-ci est postérieure. Au-delà de cette limite, il ne peut plus profiter de la défiscalisation.
Avant les 5 ans (Girardin Libre) ou 6 ans (Girardin Intermédiaire) d'engagement de location, et après les 5 ou 6 ans, que se passe-t-il ?
En cas de revente anticipée (avant les 5 ou 6 ans), l'avantage fiscal dont l'investisseur bénéficie est annulé. Il doit donc réintégrer la réduction d'impôt perçue les années précédentes dans son revenu foncier de l'année en cours.
Au bout des six années de location, l'investisseur peut choisir de revendre ou de garder mais sans aucun avantage fiscal.
Il est par ailleurs bien évident que le choix du dispositif Libre ou Intermédiaire se fait lors de la première mise en location.
Que faire pour bénéficier du dispositif Girardin ?
Quelles démarches effectuer ?

En déclarant ses impôts, l'investisseur doit remplir les formulaires 2041 GE et 2044 et les joindre à sa déclaration de revenus. Ces formulaire prouvent à l'Administration Fiscale l’acquisition d’un bien en Loi Girardin.
Outre ces documents officiels, il convient entre autres de mettre à disposition certaines pièces telles que, titre de propriété, bail de location...
Que se passe-t-il si le locataire donne son congé ?
L'investisseur doit relouer le plus vite possible. Il faut qu'il puisse toutefois prouver qu'il est en recherche de locataire et pourra ainsi bénéficier d'une période de vacance accordée par l'Administration Fiscale.

Pour aller plus loin :
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